CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. INTRODUCTION

2. PRESENTATION DES PRODUITS

         2.1. FICHES PRODUITS : DESCRIPTIONS ECRITES & PHOTOS 

         2.2. PRIX DES PRODUITS

3. COMMENT PASSER UNE COMMANDE SUR ARTCODES ?

         3.1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT 

         3.2. DISPONIBILTE DES PRODUITS

         3.3. PROCESSUS DE COMMANDE

         3.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

         3.5. PERSONNALISATION, SUR MESURE

         3.6. ANNULATION DE COMMANDE

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

         4.1. ZONES DE LIVRAISON

         4.2. MODES DE LIVRAISON

         4.3. FRAIS DE LIVRAISON

         4.4. DELAIS DE LIVRAISON

         4.5. LIEU DE LIVRAISON

         4.6. RECEPTION DE LA COMMANDE

         4.7. RETOURS

5. DROIT DE RETRACTATION

         6.1. DELAIS DE RETRACTATION

         6.2. COMMENT EXERCER SON DROT DE RETRACTATION

         6.3. CAS EXCEPTIONNELS

         6.4. CONDITIONS D’ACCEPTATION D’UN DROIT DE RETRACTATION

6. GARANTIES LEGALES: CODE DE LA CONSOMMATION & CODE CIVIL

         6.1. GARANTIE DE CONFORMITE 

         6.2. GARANTIES LEGALES RELATIVES AUX VICES REDHIBITOIRES DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 1641 A 1649 DU CODE CIVIL

         6.3. GARANTIES LEGALES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DES PRODUITS DEFECTUEUX

7. RESPONSABILITE DU VENDEUR

8. PREUVE

9. DONNEES PERSONNELLES

         9.1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

         9.2. DROITS DU CLIENT

         9.3. MODALITES D’EXERCICE DES DROITS PRECITES

         9.4. PRESERVER LA SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

10. AIDE, CONTACT, DEMANDE(S) ET RECLAMATION(S)

11. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

12. DONNEES NOMINATIVES

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14. INTEGRALITE DES CONDITIONS

15. DUREE ET APPLICATION

1. INTRODUCTION
 

Les présentes conditions générales de vente, désignées par le terme “CGV”, régissent l’ensemble des relations entre le Vendeur et toute personne souhaitant acheter un ou plusieurs Produits proposés à la vente par le Vendeur dans son E-Shop, accessible sur le site ARTCODES, représenté par la société KC DISCOVERY (SIRET : 85283886100015)

Les présentes CGV s’appliquent sur www.artcodes.fr à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes conclues dans les commerces et les sites e-commerces offrant à la vente les Produits du Vendeur concerné.

Les CGV valables pour une vente entre Acheteur et Vendeur sont celles éditées sur l’E-shop du Vendeur et consultables sur le site ARTCODES lors de la validation de la Commande par la personne effectuant l’achat (l’Acheteur). L’Acheteur est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition qu’elles ne soient pas modifiées.

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente, ainsi que les CGV du Vendeur concerné par l’Achat de son ou ses Produits. ARTCODES s’engage pour sa part à respecter son rôle de gérant de Marketplace dans le cadre desdites conditions.

 

2. PRESENTATION DES PRODUITS :

 
   2.1. FICHES PRODUITS : DESCRIPTIONS ECRITES & PHOTOS 

Les descriptions et prix des Produits présentés par le Vendeur sont accessibles sur L’E-Shop du Vendeur, via l’édition d’une Fiche Produit, dont le Vendeur est lui-même responsable de la rédaction. L’Acheteur reconnaît, avant de confirmer sa Commande, s’être informé de la description des Produits telles que décrites sur l’E-shop du Vendeur, disponibles sur le site ARTCODES.

Le Vendeur exposera les Produits sur son E-Shop grâce à des Fiches Produits afin de décrire les caractéristiques des Produits qu’il met en vente. Pour compléter cette offre, le Vendeur est tenu d’ajouter des Photos (réalisées par lui-même ou par l’équipe ARTCODES), en s’assurant d’une représentation la plus conforme possible des Produits. 

Si l’Acheteur désire recevoir des renseignements additionnels quant au(x) Produit(s), ce dernier est invité à contacter directement l’équipe ARTCODES par e-mail à l’adresse qui suit : contact@artcodes.fr.

Si l’Acheteur remarque une erreur évidente dans le prix d’un Produit et/ou dans la description d’un Produit mis en ligne sur www.artcodes.fr par l’un des Vendeurs, l’acheteur s’engage à prendre contact avec ARTCODES afin de lui signaler toute erreur évidente, par e-mail à l’adresse suivante : contact@artcodes.fr . ARTCODES pourra alors contacter  le Vendeur en question, pour que ce dernier puisse apporter une modification si nécessaire. Dans ce cas de figure en particulier, l’Acheteur, lui, aura la possibilité de renoncer à sa commande sans frais de pénalité, s’il s’oppose à la rectification du prix, mis à jour par le Vendeur. ARTCODES souhaite par-dessus tout créer un espace de vente virtuel juste et agréable d’utilisation pour chacune des parties qui utilisent le site www.artcodes.fr.

   2.2. PRIX DES PRODUITS

Tous les prix, taxes, factures (ou autres) renseignés sur ARTCODES et sur les E-shop des Vendeurs sont affichés en Euros et respectent le taux de TVA en vigueur, au jour de la Commande. Les prix affichés sur les Fiches Produits des Vendeurs et sur les autres espaces du Site, ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers sont à la charge de l’Acheteur et sont disponibles pour consultation avant la validation de la Commande. Le prix total de chaque Commande, comprenant les Produits, les frais de livraison et autres options, sont à régler comptant au moment de la confirmation de la Commande. 

Le Vendeur a le droit d’apporter des modifications concernant le prix des Produits qu’il expose sur ARTCODES à tout moment et sans avoir à se justifier. Les Produits seront évidemment facturés sur la base des tarifs en vigueur sur l’E-Shop du Vendeur au moment de la validation de la Commande de l’Acheteur, dans le respect de la commande effectuée par l’Acheteur.

Le règlement de la Commande peut se faire, au choix de l’Acheteur, avec les cartes bancaires précisées sur le Site Internet et dans la devise du choix de l’Acheteur. En cas de règlement de sa Commande dans une autre devise que l’Euro, l’Acheteur supportera intégralement l’ensemble des frais appliqués par son établissement bancaire (commission(s) et taux de change).

Le Client est informé que les règlements via le Site Internet sont effectués grâce à un système sécurisé de paiement à savoir 3D Secure.

 

3. COMMENT PASSER UNE COMMANDE SUR ARTCODES ?

 
   3.1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Vous souhaitez passer commande sur www.artcodes.fr ? ARTCODES vous présenter ci-dessous les conditions à respecter pour la bonne réalisation d’un achat sur notre site :

Les Visiteurs et futurs Clients de la plateforme qui décident d’acheter un ou plusieurs Produits doivent dans un premier temps créer leur Compte Client afin de pouvoir procéder à un achat sur le Site Internet. Chaque Compte Client est nominatif et recueille toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa ou ses futures Commandes.

La création, l’usage et l’accès par le Client à son Compte Client sont encadrés par les Conditions Générales du site ARTCODES dont le Client affirme accepter les termes et conditions, sans restriction ni réserve.  

L’adresse électronique du Client est utilisée comme identifiant, il décide de son propre mot de passe pour confirmer l’accès à son compte. Le Client peut changer son mot de passe à tout moment s’il le souhaite afin de préserver la sécurité de son Compte Client. Le Client inscrit ensuite ses adresses de livraison et de facturation et les enregistre. Il peut les modifier à tout moment avant de passer une Commande.

Le Client recevra un e-mail confirmant  la création de son Compte Client, il pourra y accéder librement grâce à son identifiant de connexion et mot de passe, qui doivent rester strictement confidentiels, afin d’éviter toute intervention frauduleuse et malveillante sur le Compte Client de l’Acheteur (aussi dénommé “Client” dans les présentes Conditions Générales). Si une intrusion autre que le Client lui-même sur son Compte Client se produisait, ARTCODES ne pourrait être tenu responsable des conséquences liées à cette intrusion.

Le Client certifie et assure l’exactitude, la vérité et la fiabilité à tout moment des données enregistrées dans son Compte Client. Il incombe au Client de rectifier dans les plus brefs délais tout changement éventuel le concernant en se connectant à son Compte Client. Le Vendeur et ARTCODES ne sauraient être tenus responsables du défaut de vigilance du Client, qui se traduirait par la transmission de données incorrectes avec des répercussions notamment sur la livraison des Produits. En cas de renseignements erronés, inexacts ou manifestement trompeurs, en particulier concernant les coordonnées de livraison du Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer la Commande.

   3.2. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits présentés sont disponibles pour la vente instantanée ou disponibles sur commande. Les délais de fabrication sont annoncés sur l’E-shop du Vendeur ou par mail s’il s’agit d’une commande spéciale, sur-mesure, ou personnalisée. Pour toute commande spéciale, merci de contacter ARTCODES, qui traitera votre demande directement avec l’artisan.

   3.3. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client particulier peut passer sa commande sur ARTCODES, par internet, 24h/24h et 7j/7j.

Pour commander un Produit, le Client choisit directement le Produit qu’il désire acheter en consultant la Fiche Produit mise en ligne par le Vendeur, ainsi que le nombre de Produit(s) qu’il souhaite recevoir. Il clique ensuite sur “Ajouter au panier”. Le Client peut visualiser le contenu de son Panier avant de valider sa Commande. Le Client peut également visualiser la sélection de Produits qu’il a ajouté à son panier, à tout moment, en cliquant sur “Voir mon panier”. Aussi, il peut modifier la quantité ou retirer certains des articles ajoutés à son panier. Le prix final sera alors mis à jour automatiquement après cette manipulation. En se rendant sur la page “Panier”, le Client peut donc consulter sa sélection de Produits et également continuer ses recherches de Produits en se rendant sur une autre page de la boutique en ligne du Vendeur ou d’un autre Vendeur, s’il le souhaite. Pour finaliser sa Commande, le Client cliquera sur “Valider mon panier “.

Lorsque le Client souhaite consulter la page “Commande” et qu’il a déjà préalablement créé un Compte Client sur ARTCODES, il lui suffira de s’identifier en renseignant son identifiant et son mot de passe. S’il n’a pas encore de Compte Client, le Client devra en créer un et suivre les instructions et en acceptant les Conditions Générales applicables. 

Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier, compléter, modifier et valider toutes les informations saisies afin de garantir le bon traitement de sa Commande. L’adresse de facturation est, par défaut, celle de livraison. Pour renseigner une adresse de facturation ou de livraison différente, le Client doit le préciser.

Le Client a le choix du mode de livraison pour l’envoi de sa commande, en fonction des options mises à sa disposition par le Vendeur. Les frais de livraison sont spécifiés et calculés à ce moment.

En cliquant sur le bouton « Valider mon panier», le Client sera automatiquement dirigé vers un récapitulatif de Commande, indiquant une description brève de chaque Produit, la quantité et le prix TTC des Produits choisis par le Client, les divers frais applicables (livraison, etc.), ainsi que le ou les mode(s) de paiement(s) disponible(s). Lors de cette étape, le Client peut encore à tout moment modifier la méthode de livraison de la Commande, le(s) Produit(s) qu’il souhaite recevoir et leur(s) quantité(s), jusqu’à la Validation de sa Commande. Pour continuer et finaliser sa Commande, le Client prendra connaissance des Conditions Générales d’ARTCODES et des CGV du Vendeur lui-même et les acceptera en cochant la ou les case(s) « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’ARTCODES et les CGV du Vendeur  ». Cette étape est obligatoire pour procéder à l’achat et constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales, dans le paragraphe intitulé « droit de rétractation ».  La Validation de la Commande du Client intervient lorsque le Client aura accepté les Conditions Générales d’ARTCODES et les CGV du Vendeur, procédé au paiement et que ce dernier sera validé par le système bancaire utilisé. Une fois tous ces paramètres remplis, la Commande sera validée et transmise par ARTCODES au Vendeur.

Toute personne souhaitant effectuer une Commande sur la Marketplace www.artcodes.fr déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande par le Client vaudront preuve de la Commande et exigibilité des sommes pour les Produits sélectionnés dans la Commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.artcodes.fr

   3.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué, comme décrit dans le paragraphe ci-dessus, le Vendeur reçoit une notification de Commande par e-mail. Ce dernier dispose de 5 (cinq) jours ouvrés pour confirmer la disponibilité du Produit et l’expédier au Client. Le Client recevra alors un e-mail avec un résumé de sa Commande ainsi qu’un reçu de paiement.

ARTCODES propose sur son site des Produits disponibles en quantité limitée et en petites séries. 

Ainsi, dans un premier temps, le Vendeur qui reçoit une Commande vérifie la disponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur. Il procède ensuite à la préparation et à l’expédition du Produit commandé. Une fois cette étape réalisée, le Vendeur informera de la livraison du Produit en ajoutant le numéro de suivi de livraison du colis.

Si un Produit n’est malheureusement pas disponible malgré l’attention que le Vendeur porte à la gestion de son stock, ou si le Vendeur ne respecte pas le délais de traitement d’une Commande défini par ARTCODES (soit 5 jours ouvrés), le Client recevra un email lui informant de la situation dans les meilleurs délais. La Commande sera alors automatiquement annulée et la somme sera remboursée dans sa totalité au Client.

   3.5. PERSONNALISATION, SUR MESURE

Pour commander un Produit avec personnalisation ou sur-mesure, le Client est invité à envoyer un email à ARTCODES afin que l’équipe puisse traiter sa demande dans les meilleurs délais. L’équipe ARTCODES est ravie de recevoir des demandes spécifiques pour varier son offre et répondre aux demandes de chacun.

   3.6. ANNULATION DE COMMANDE

Une fois qu’une Commande est passée par un Acheteur sur ARTCODES, ce dernier ne pourra plus effectuer de modification. L’Acheteur devra donc vérifier l’exactitude de ses données avant de procéder au paiement et à la confirmation de la Commande, pour assurer le bon déroulement de la Commande et de la livraison de cette dernière.

L’annulation de la Commande pourra s’effectuer dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions et modalités définies dans les présentes Conditions Générales.

Le Client comprend et accepte que pour toute Commande de Produit sur mesure ou avec  conditions de fabrication particulières ne pourra faire l’objet d’une annulation, du fait du caractère unique et personnalisé demandé par l’Acheteur.

 

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

 
   4.1. ZONES DE LIVRAISON

Les zones disponibles à la livraison sont définies par le Vendeur lors de l’établissement de la Fiche Produit. La zone de livraison principale est la France. Dans le cas où une livraison hors de France métropolitaine est demandée, le Client comprend et accepte que des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales peuvent être demandés, ce qui entraîne le paiement intégral de ces taxes aux autorités ou organismes compétents par le Client lui-même.

   4.2. MODE DE LIVRAISON

Les Produits achetés sont livrés par le biais de services de transports choisis par le Vendeur et proposés lors de la Commande. Le Client choisit le mode de livraison qu’il souhaite lors de la Commande, si le Vendeur propose plusieurs modes de livraison, sinon il accepte le seul moyen de livraison disponible lors de la Commande.

   4.3. FRAIS DE LIVRAISON

Le Client paie les frais de livraison en fonction du transporteur, de la taille et du poids de la Commande pour l’expédition. Les frais de livraison peuvent varier d’un mode de livraison à un autre.

Si le Client commande deux ou plusieurs Produits proposés à la vente par deux Vendeurs différents, différents frais de livraison seront alors calculés, puisque les Produits seront expédiés de deux ateliers différents.

Si lors d’une même commande, deux produits venaient à ne pas être disponibles au même moment, le délai de livraison sera alors calculé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons si besoin. La livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi, le Vendeur prenant en charge les autres frais de livraison, mais cette pratique reste à son entière discrétion, rien ne l’oblige à fractionner les envois.

   4.4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de livraison des Commandes.

Le Vendeur dispose de 5 (cinq) jours pour expédier la Commande reçue, passé ce délais, la Commande sera automatiquement annulée, le Vendeur recevra un e-mail pour l’informer de son manquement et le Client sera remboursé.

Pour consulter l’état de traitement de sa Commande ou l’avancement de la livraison, le Client peut se rendre à tout moment sur son Compte Client ou contacter l’équipe d’ARTCODES qui se fera un plaisir de lui répondre ou de l’assister dans ses démarches en cas de besoin.

Le Vendeur étant chargé de l’envoi des colis, ARTCODES ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison. Si le car venait à se présenter, ARTCODES prendra alors contact avec le Vendeur en question pour aider le Client et le Vendeur à trouver une solution à l’amiable, si problème il y a.

   4.5. LIEU DE LIVRASON

Les Produits achetés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa Validation de Commande. Si le Client ou destinataire de la Commande est absent lors de la livraison de la Commande, il leur appartiendra de prendre contact et d’informer le transporteur, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer le(s) Produit(s) livré(s) et ce, dans les délais imparti par celui-ci. Au-delà de ce délai, le colis du Client pourra être retourné au Vendeur, lequel se réserve la possibilité de facturer au Client des frais éventuels de retour.

Le(s) Produit(s) acheté(s) étant livré(s) par le service de transport choisi et proposé par le Vendeur, le Client doit pouvoir justifier de son identité et donner le numéro de sa Commande lors de la livraison ou du retrait de sa livraison chez le transporteur concerné.

Le Client est engagé envers le Vendeur par les renseignements concernant ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Ainsi, si une erreur venait à survenir dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour mener à bien la livraison de la Commande.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à ARTCODES et au Vendeur. Ces derniers ne sauraient être tenus responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
ARTCODES et ses Vendeurs ne sauraient être tenus pour responsables de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

   4.6. RECEPTION DE LA COMMANDE

Dès que le Client ou destinataire reçoit sa Commande, celui-ci doit vérifier l’état du colis lorsque le transporteur lui présente, avant de l’accepter. Dans le cas où le colis est endommagé, le Client s’engage à le refuser avant même de l’ouvrir et demande au transporteur le retour à l’attention du Vendeur. Le Vendeur qui réceptionnera le colis en retour, remboursera le Client dans les meilleurs délais s’il constate lui aussi le mauvais état du colis envoyé. 

Si le Client remarque, après ouverture du colis et dans le délai légal de rétractation (voir les CGV du Vendeur concerné), que le ou les Produits sont endommagés, cassés ou ne correspondent pas à sa Commande, le Client est tenu de contacter ARTCODES pour faire part de sa situation. L’équipe ARTCODES prendra alors contact avec le Vendeur et pourra demander des photos au Client qui fait la demande. Le Client devra alors renvoyer les Produits concernés au Vendeur afin d’étudier le litige. Si une preuve de non-conformité de la Commande ou vice-caché du Produit est recevable, alors le Client sera remboursé par le Vendeur, de la valeur du Produit et des frais de retour de livraison. Les échanges ne seront pas acceptés. Il est recommandé aux deux parties de trouver une solution à l’amiable.

   4.7. RETOURS

Le client dispose de quatorze (14) jours après réception du colis pour changer d’avis et retourner sa Commande s’il n’est pas satisfait. Les frais de retour sont entièrement à sa charge. Les remboursements seront effectués par le Vendeur, via la carte bancaire utilisée lors du paiement de la Commande par le Client, cette dernière devant être en cours de validité au jour du remboursement. Le Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la réception des Produits pour procéder au remboursement.

 

5. DROIT DE RETRACTATION

 
   5.1. DELAIS DE RETRACTATION

Selon les dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, dès la réception du ou des Produit(s) livré(s) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver ou justifier sa décision, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si une commande est expédiée en plusieurs fois ou plusieurs colis, mais constitue bien une seule et même commande, alors le délai de rétractation dont dispose le Client démarre à compter de la réception du dernier Produit de la Commande, par le Client ou destinataire. 

Les délais de droit de rétractation peuvent varier en fonction des Vendeurs, veillez à consulter leurs propres Conditions Générales de Vente avant de valider votre achat.

   5.2.  COMMENT EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit contacter ARTCODES, dans la partie “contact” du Site Internet. Les renseignements suivants devront impérativement figurer dans sa demande afin que l’équipe ARTCODES puisse traiter sa demande : 

  • identité du Client (Nom et Prénom), 
  • adresse de livraison et de facturation, 
  • numéro de la Commande concernée, 
  • date de réception de la Commande, justificatif à l’appui. 

Suite à la réception de cette déclaration, ARTCODES informera le Vendeur.

Dans le cas d’une rétractation, le Client disposera de quatorze (14) jours à partir de sa demande de rétractation pour renvoyer au Vendeur les Produits concernés en parfait état, ni ouverts, ni portés, ni utilisés, ni altérés, dans leurs emballages d’origines, accompagnés de toutes les pièces, accessoires, manuel d’utilisation relatifs. Le Client accompagnera le colis d’un bon de livraison notifiant l’adresse de retour que l’équipe ARTCODES lui aura préalablement communiquée. Les frais de retour du ou des Produit(s) et autres frais supplémentaires dus à la livraison, sont à la charge du Client,  qui est libre de choisir le mode d’expédition. Le Client est responsable du ou des Produits qu’il renvoie jusqu’à ce que le Vendeur ait réceptionné le colis. ARTCODES suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. A défaut de respecter les délais énoncés, le Vendeur ne pourra pas rembourser le Client.

   5.3. CAS EXCEPTIONNELS

Certains Vendeurs peuvent proposer un délai retour plus long en le notifiant dans leurs CGV, ou alors peuvent également ne pas proposer de solution de retour s’il s’agit d’un Produit avec personnalisation ou réalisé sur-mesure. Pour en être informé, le Client doit consulter les CGV du Vendeur, et les accepter lors de la validation de la Commande (moment où le Client paye la Commande).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la Commande d’Articles qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa Commande. Sont ainsi notamment visés les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout Article cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la Livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.

   5.4. CONDITIONS D’ACCEPTATION D’UN DROIT DE RETRACTATION

Si toutes les conditions mentionnées dans les paragraphes précédents sont remplies, le Vendeur procédera alors au remboursement des Produits pour lesquelles le Client aura exercé son droit de rétractation, frais de livraison initiaux inclus, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du code de la consommation. Le Vendeur doit rembourser au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter, sauf retard justifié. Toutefois, pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client lui fournisse une preuve d’expédition. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la validation de la Commande retournée.

Si un Produit revient au Vendeur dans un mauvais état, endommagé ou cassé, rendant impossible sa remise en vente ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du Client, le Vendeur pourra refuser le retour du Produit. Dans ce cas, il pourra refuser de procéder au remboursement. Quelle que soit la situation, les deux parties, Client et Vendeur, sont invitées à trouver une solution à l’amiable, et comprennent et acceptent par ces Conditions Générales que la responsabilité d’ARTCODES ne pourra pas être engagée dans ce type de situation.

 

6. GARANTIES LEGALES: CODE DE LA CONSOMMATION & CODE CIVIL

 
 
   6.1. GARANTIES DE CONFORMITE

Le Vendeur comprend et s’engage à appliquer et respecter les dispositions légales en vigueur, énoncées dans le Code de la consommation, précisées ci-dessous :

– a) Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

– b) Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

– c) Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

   6.2. GARANTIES LEGALES RELATIVES AUX VICES REDHIBITOIRES DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 1641 A 1649 DU CODE CIVIL

Le Vendeur comprend et s’engage à appliquer et respecter les dispositions légales en vigueur, énoncées dans le Code civil, précisées ci-dessous :

– a) Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

– b) Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

   6.3. GARANTIES LEGALES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DES PRODUITS DEFECTUEUX

Le Client peut opposer le défaut d’un Produit acheté sur l’Espace de Vente du Vendeur accessible sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil. « Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes auxquelles il répond. »

 

7. RESPONSABILITE DU VENDEUR

 
Le Vendeur assure au Client la bonne réalisation et exécution de la Commande passée par le Client. Il est important de noter que le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-respect par le Client des termes des présentes CGV et de ses propres CGV (CGV du Vendeur) ; ni de tout dommage indirect et ce y compris les pertes de profit, de données, informations ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si le Vendeur a été informé de l’éventualité de tels dommages, pouvant potentiellement survenir ; ni de tout dysfonctionnement relatif au matériel technique ou informatique du Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à l’E-Shop du Vendeur et au Site Internet d’ARTCODES. Aussi, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement, défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce manquement, défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure (voir article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.)

Suite à de nombreuses demandes, Artcodes a mis à la disposition des vendeurs une aide concernant la rédaction de leurs propres Conditions Générales de Vente et RGPD. Chaque vendeur doit y ajouter ses propres informations et modalités. Ce document constitue une aide rédactionnelle, Artcodes ne peut être tenu responsable de la rédaction finale des vendeurs de leurs Conditions Générales de Vente et RGPD. Artcodes décline toute responsabilité concernant d’éventuels dommages, pertes ou actions découlant de ou associés à l’utilisation de ces informations. Pour toute question spécifique, le Vendeur est tenu de contacter un juriste ou un avocat.

8. PREUVE

 

Le Client comprend et accepte que la saisie de tout identifiant et mot de passe constitue une preuve de son identité et exprime son accord et consentement à toutes les opérations et transactions qui seront réalisées sur l’E-Shop et/ou le Site Internet d’ARTCODES, suite à son identification. Les comptes ne peuvent pas être cédés car ces derniers sont personnels et aucune information rendant la connexion possible ne peut être divulguée par le Client à un tiers. Le Client doit être attentif quant à la validité de son adresse e-mail pendant toute la durée de son inscription sur ARTCODES. Si ce dernier venait à perdre son mot de passe et que son adresse e-mail n’était plus valide, alors il risquerait de ne plus avoir accès à son Compte.

Le Client comprend et approuve que les dispositifs d’enregistrement automatiques du Site Internet d’ARTCODES soient des éléments reconnus comme valant preuve de l’utilisation de son identifiant et mot de passe, aux dates et heures de connexion enregistrées, mais constituent aussi des garanties quant aux contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte ». Sont aussi considérés comme justificatifs et valant preuves : la nature, la substance, le sujet, la date et l’heure de toutes les communication avec et entre le Client et le Vendeur, échangée directement entre les deux parties par l’intermédiaire du Site Internet ARTCODES, ou des outils mis à leur disposition sur le Site Internet, et  plus globalement, de toutes les données échangées via le Site Internet ARTCODES.

Ni ARTCODES, ni le Vendeur ne sauront être tenus responsables d’un quelconque dommage et / ou préjudice que le Client subirait suite à un usage par un tiers de ses identifiants et mot de passe. Dans une situation de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiants de connexion et mot de passe, permettant l’accès à son Compte Client, le Client devra immédiatement avoir recours à la démarche prévue dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet. Toutes ces dispositions sont explicitement reconnues ici comme étant essentielles entre le Client et le Vendeur.

 

9. DONNEES PERSONNELLES

   9.1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La protection des Données Personnelles est une notion très importante pour ARTCODES et pour le Vendeur qui expose ses Produits sur www.artcodes.fr. Le Vendeur garantit une grande protection de la vie privée de ses Clients dès lors que ce dernier est en possession de données le concernant.

Le présent article vise à informer le Client des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

Lorsque le Client valide une Commande sur ARTCODES via le E-shop d’un Vendeur, il comprend que cette action amène à la collecte et au traitement automatisé par le Vendeur des Données Personnelles du Client. Ceci est entièrement réalisé conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

Les Données Personnelles collectées et traitées sont majoritairement des informations ou données renseignées par le Client lors de la validation de la Commande (tels que ses noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, numéros de téléphones, etc.), ainsi que les données concernant les interactions et échanges, s’il y en a, entre le Vendeur et le Client. La raison pour laquelle cette collecte de Données Personnelles est nécessaire est liée à la bonne réalisation de la gestion et du suivi des Commandes. Sans ces informations, le Vendeur ne pourrait pas expédier sa ou ses Commandes. 

   9.2. DROITS DU CLIENT

Conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles, le Client a la possibilité de : 

  • Supprimer, s’opposer, limiter et/ou retirer son accord partiellement ou totalement du traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre des Commandes pour des motifs légitimes ; 
  • Avoir accès à la totalité de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser ; 
  • Modifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes ; 
  • Demander et obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.

Aussi, le Client peut ajuster auprès du Vendeur des conditions relatives à la conservation, à la suppression et à la communication de ses Données Personnelles après son décès. Ces conditions / volontés peuvent être enregistrées auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié » si besoin. Ces conditions ou « testament numérique », peuvent nommer une personne chargée de leur exécution ; sinon, les héritiers du Client seront automatiquement désignés. En l’absence de toute condition ou directive, les héritiers peuvent contacter le Vendeur afin d’avoir accès aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ; mais aussi recevoir une communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ; ainsi que clôturer le Compte Client du défunt et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles. Chaque Client a le droit d’informer à tout moment le Vendeur qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient transmises à un tiers.

   9.3 MODALITES D’EXERCICE DES DROITS PRECITES

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès du Vendeur.

Pour faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le Client devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité.

Le Client peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (CNIL).     

   9.4. PRESERVER LA SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur fera son possible afin de sécuriser les Données Personnelles du Client via les moyens techniques et organisationnels dont il dispose, afin d’assurer la protection et la sécurité desdites Données Personnelles. Ainsi, il doit s’assurer que ces Données Personnelles ne soient pas modifiées, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès. 

Le seul cas dans lequel le Vendeur pourra être amené à partager certaines données avec ses prestataires ou sous-traitants, tels que les transporteurs ou entreprises chargées de la livraison, etc., afin de mener à bien la réalisation de la Commande passée par le Client. Sinon, les Données Personnelles devront rester confidentielles et ne pourront être partagées à un tiers sans l’accord du Client. Le Vendeur accepte qu’il ne vendra pas les Données Personnelles du Client à un tiers.

 

10. AIDE, CONTACT, DEMANDE(S) ET RECLAMATION(S)

 

Pour toute assistance, aide ou question relative aux Produits ou à la Marketplace ARTCODES, le Client est invité à contacter l’équipe ARTCODES à l’adresse e-mail suivante : contact@artcodes.fr 

Le Client comprend être informé que ARTCODES pourra avoir accès aux éléments concernant sa Commande.

 

11. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences, ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera du Vendeur, via ARTCODES, aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit.

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

  • De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès du Vendeur en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par le Client;
  • De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes. 
 

12. DONNEES NOMINATIVES

 

Les visiteurs ou Clients du site www.artcodes.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi ” informatique et libertés ” du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription du Client ou d’une Commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, ARTCODES propose aux Visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d’information (Newsletters), ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.
ARTCODES s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
ARTCODES utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de relier l’utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 
 L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d’ARTCODES.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.artcodes.fr doit en demander l’autorisation à ARTCODES. Une autorisation donnée par ARTCODES ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de ARTCODES, ce lien devra être retiré.
 

14. INTEGRALITE DES CONDITIONS

 Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

15. DUREE ET APPLICATION

 
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Marketplace ARTCODES. Elles sont modifiables à tout moment par ARTCODES. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.